Société : Prorisk SAS
11C rue des Aulnes – 69410 Champagne au Mont d’Or
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
Siret : 495 103 285 00021

Plages horaires de l’accueil téléphonique :
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h15 du lundi au vendredi
Fermé les samedis, dimanches et jours fériés

 

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes par la société Prorisk de produits commercialisés sur le site Internet www.prorisk.fr (ci-après appelé "le Site"). Ces conditions s’appliquent à toutes ventes réalisées par le particulier ou le professionnel sur le site (ci-après appelé « client »).

 

1. Principes généraux

PRORISK a une activité de vente de produits de premiers secours, d’hygiène, sécurité et des articles de literie jetable. Au moyen de son site Internet www.prorisk.fr, PRORISK propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement "produit(s)").

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des produits.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PRORISK et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, et ce quel que soit le moment où elles pourraient être portées à la connaissance de PRORISK, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de PRORISK. Elles ne sont applicables qu'à la vente par Internet de nos produits à partir du site www.prorisk.fr et ne sont transposables pour aucune autre transaction.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur entre les parties.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par PRORISK. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du client.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au n° 04 26 10 65 95 (prix d’un appel local) durant les heures d’ouverture ou par mail à l’adresse : info@prorisk.fr

Le fait que la société PRORISK ou le client ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

 

2. Capacités

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

3. Champs d'application

Toute commande adressée à la société PRORISK par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par PRORISK constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PRORISK et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente.

 

4. Droit applicable

Le client convient que ses relations avec PRORISK sont soumises au droit français. La vente proposée à partir du Site est notamment soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

 

5. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont notamment protégés au titre du droit des marques.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

6. Enregistrement de la commande - Signature électronique

Pour passer sa commande, le client doit sélectionner le ou les Produits disponibles sur le Site et cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

Le client peut à tout moment consulter et vérifier la liste des Produits sélectionnés pour sa commande ainsi que le montant total de sa commande en cliquant sur le bouton « Panier ».

Le client pourra également dans ce panier visualiser les Produits sélectionnés, leurs prix et les disponibilités en termes de délai. Le client peut modifier sa commande à tout moment avant de valider définitivement sa commande.

Pour valider définitivement la commande, le client passera les différentes étapes suivantes :

  • Cliquer sur le bouton « commander ».
  • Vérifier et compléter les informations personnelles, les adresses de livraison et de facturation.
  • Choisir son mode de livraison et indiquer si besoin ses instructions de livraison.
  • Après avoir choisi son mode de paiement, cliquer sur le bouton «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve», le client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.
  • Cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour confirmer définitivement sa commande. Ce clic vaut signature électronique, en conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant sa commande et les présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PRORISK constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client sur le Site.

PRORISK se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas prise en compte.

 

7. Confirmation de la commande

La société PRORISK confirme la commande en envoyant un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la saisie de la commande sur le Site. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que PRORISK lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 14 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré (du lundi au vendredi hors jours fériés).

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le premier jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 14 heures, samedi, dimanche et jours fériés.

PRORISK s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par PRORISK, certains Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.

En cas d'épuisement de stock d'un produit, PRORISK prendra contact avec le client, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

Dans cette dernière hypothèse d’annulation, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle PRORISK aura connaissance de la décision du client de renoncer à l’achat.

 

8. Suivi de la commande 

Le client peut à tout moment se rendre sur son espace personnel sur le Site et consulter le statut de l’avancement de sa commande. Il sera informé par email, de la confirmation de la préparation et de l’expédition de sa commande.

 

9. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande (voir Article 10.1).
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement ci-dessous pour régler les achats sur le Site :

  • Carte bancaire : Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire du prestataire Payline-Monext. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à Payline-Monext. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Site utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA et MASTER CARD. 3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, le Client sera transféré sur le site de sa banque où il lui vous sera demandé de s’identifier (la procédure demandée est propre à chaque banque). Une fois l’identification réalisée, votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande avec les frais de port.

  • Paypal : En utilisant PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat, en France comme à l’étranger, si vous ne recevez pas votre objet, PayPal vous rembourse le montant total de la transaction, frais de port inclus gratuitement. PayPal sécurise aussi vos informations financières et vous couvre contre la fraude. Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent. De plus, PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant.

  • Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société PRORISK, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-forma sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.

La facture du client lui sera adressée par courrier électronique et le client peut aussi la retrouver dans son espace personnel sur le Site.

Le client garantit PRORISK qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

PRORISK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

PRORISK se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

10. Frais de port, d'emballage, délais de livraison

10.1 Frais d'envoi et d'emballage

Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client.  La participation aux frais d'envoi et d'emballage dépend du type de livraison choisi :

  • La livraison en relais colis ou à domicile est de 6.90 € TTC pour les commandes de moins de 150,00 € TTC. Au-delà de 150,00€ TTC de commande, les frais d'envoi et d'emballage sont offerts.
  • La Livraison express est 18,00 € TTC pour les commandes de moins de 150,00 € TTC. Au-delà de 150,00€ TTC de commande, les frais d'envoi et d'emballage sont de 14,00 € TTC.
  • Un service de livraison partielle est aussi proposé au client, il est facturé 10,00 € TTC.

10.2 Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure, les délais habituels de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 2 à 4 jours ouvrés. Les délais de livraison courent à compter du jour ouvré suivant la date de la commande ; si celle-ci est passée avant 14h. Ils ne s’appliquent qu’aux livraisons en France métropolitaine.

10.3 Retard

PRORISK s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le client dans les délais indiqués au moment de la commande.

En tout état de cause, si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, ce dernier peut mettre en demeure PRORISK d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable en écrivant un e-mail à PRORISK et ce afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à PRORISK de procéder à une enquête auprès du transporteur.

A défaut de livraison après ce nouveau délai, le client peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par PRORISK de l’email, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.
PRORISK rembourse le client de la totalité des sommes versées sous quatorze (14) jours maximum suivant la date à laquelle PRORISK aura été informée de la décision du client, à l’exclusion de toute indemnisation.

 

11. Zone géographique de la livraison

Les Produits mis en vente par PRORISK sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Monaco et Andorre.
Pour les DOM TOM, PRORISK peut livrer chez le transitaire du choix du client en France métropolitaine qui s’occupera ensuite de la livraison à son adresse. Le client doit prendre contact avec son transitaire et indiquer l’adresse de ce transitaire dans l’adresse de livraison de sa commande.

 

12. Vérification des produits livrés

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit lors de sa livraison.
Le client doit vérifier la conformité de la quantité des Produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il appartient au client d’émettre toutes réserves et le cas échéant de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s).

PRORISK informe à ce titre le client que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.

Il est notamment recommandé au client de refuser de prendre livraison de tout colis endommagé ou déjà ouvert.

En accord avec l'article L. 133-3 du code du commerce vous disposez d'un délai de trois jours pour faire connaître vos griefs au transporteur et de le transmettre à PRORISK dans les 24 heures suivant la réception du produit en envoyant un courrier électronique à contact-web@prorisk.fr ou en appelant le 04 26 10 65 95.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

 

13. Retour de la marchandise

Aucun Produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié par le client et réceptionné par PRORISK, en bon état, tel que livré par les soins de PRORISK.

Avant tout retour du Produit à PRORISK, le client devra impérativement contacter PRORISK en adressant un email à contact-web@prorisk.fr afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.

 

14. Délai de rétractation

Les dispositions du présent article ne concernent que les clients ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire des personnes physiques qui passent commande pour leurs besoins personnels, et certains non-professionnels tels que définis par le code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de PRORISK, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier, courrier électronique ou à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le mail de confirmation de l’acceptation de la commande.

Tout Produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à PRORISK au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état d’origine, et de préférence dans son emballage d’origine, et comporter l’ensemble du Produit et de ses accessoires.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des Produits sera remboursé au client. Les frais de retour de(s) Produit(s) dans le cas d’une rétractation sont en revanche à la charge du client.

Les Produits doivent être retournés en indiquant impérativement un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis à l’adresse suivante : PRORISK chez France SECURITE, ZAC Erette Grand Haie, 6 rue Olivier de Serres, 44119 Grandchamps des Fontaines. Les Produits doivent être retournés en colissimo suivi, accompagnés d'une copie de la demande de rétractation et du bon de retour fourni par PRORISK. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la Poste. En cas de perte ou détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Les Produits retournés par le client, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, lui seront remboursés, ainsi que les frais de livraison initiale, à l’exception d’un retour partiel de la commande : si le client souhaite conserver une partie de commande et renvoyer le reste, le remboursement des faire de port est calculé au prorata du nombre de produits envoyés. Le montant sera remboursé à la date de récupération de(s) Produit(s) par PRORISK ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PRORISK effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris ni échangé et sera retourné au client sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de ses droits de garantie sur la marchandise vendue.


15. Garantie et service Après-vente - Responsabilités

Les Produits fournis au client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après ainsi qu’à l’article 20.


La garantie de PRORISK est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PRORISK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de stockage des Produits telles que figurant sur leur étiquetage.
Le client est seul responsable des modifications qu'il pourrait réaliser sur les Produits sans l'accord écrit de PRORISK.
Le client est seul responsable de la compatibilité des Produits qu'il commande et qu'il utilise avec l'usage auquel il les destine.

En cas d'achats à titre professionnel, PRORISK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Pour toute question ou information, le client peut s'adresser au service après-vente de PRORISK

  • soit en envoyant un e-mail, à contact-web@prorisk.fr
  • soit en appelant le 04 26 10 65 95
  • soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à PRORISK, 11C rue des Aulnes, 69410 Champagne Au Mont D’Or.


16. Réserve de propriété

PRORISK se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration au moment de la livraison des produits. A défaut de règlement intégral, PRORISK sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.
Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.


17. Données personnelles

Le Site permet de recevoir les commandes des clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par PRORISK).

En acceptant les CGV, le client accepte la Politique de confidentialité décrivant les traitements réalisés sur les données personnelles accessible ici


18. Force majeure

PRORISK dégage sa responsabilité en tout ou partie en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la commande qui serait imputable au client, ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou liée à un cas de force majeure, tel que définie par la loi et la jurisprudence françaises, y compris, mais sans y être limitées : guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, épidémie et mesures des autorités prises en conséquence, défaillance ou pannes internes ou externes.


19. Identification et adresses des différents services

Prorisk SAS

Siège Social :

11C rue des Aulnes
69410 Champagne Au Mont d’Or
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
Siret : 495 103 285 00021

 

Service clients WEB

11C rue des Aulnes
69410 Champagne Au Mont d’Or

 

Service comptabilité (pour chèque) 

PRORISK
Rue Alain Colas
CS 61856
29218 Brest Cedex 1

 

Entrepôt Logistique (retour colis – numéro de retour colis obligatoire)

PRORISK
ZAC Erette Grand Haie
6 rue Olivier de Serres
44119 Grandchamp des Fontaines.


20. Litige

Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français.
SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A PRORISK LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Cette clause n'est pas opposable aux client ayant la qualité de consommateur.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre PRORISK et le client consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

Le client consommateur est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès du service clientèle de PRORISK ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, il peut :

qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le client et PRORISK sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


21. Rappels juridiques à l'attention des seuls clients ayant la qualité de consommateur

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.