Que dit le décret Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 ?
Ce décret fait référence aux défibrillateurs automatisés externes (DAE).
Le 13 juin 2018, le sénat a adopté définitivement la proposition de loi faite par l’Assemblé Nationale le 13 octobre 2016 portant sur l’équipement des défibrillateurs dans les lieux publics en France.
Voici les principaux points du décret :
- Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Celui-ci se doit d’être :
- Visible
- Accessible
- Les établissements sont tenus au contrôle et à la maintenance de leur défibrillateur afin que ceux-ci soient toujours opérationnels et en état.
- Une base de données nationale de la position des défibrillateurs automatisés externes sera créée sur l’ensemble du territoire afin de pouvoir renseigner les personnes de l’accessibilité de ceux-ci.
Le 18 décembre dernier, le gouvernement français a promulgué un décret pour la mise en place de cette loi nous renseignant ainsi sur les types d’établissements recevant du public concerné par cette nouvelle loi ainsi que la date pour s’équiper.
Quels sont les établissements concernés ?
Sont concerné par cette loi, les établissements de catégories 1 à 4
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Catégorie |
Nombre de personnes accueillies |
Date butoir pour s’équiper |
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1 |
Au-dessus de 1500 |
1 janvier 2020 |
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2 |
De 701 à 1500 |
1 janvier 2020 |
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3 |
De 301 à 700 |
1 janvier 2020 |
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4 |
300 et en dessous à l’exception de la catégorie 5 |
1 janvier 2021 |
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5 |
Voir descriptif |
1 janvier 2022 |
Et parmi les établissements de la catégorie 5, nous retrouvons :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées (maison de retraite, EHPAD…) ;
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
- Les établissements de soins ;
- Les gares ;
- Les hôtels-restaurants d’altitude ;
- Les refuges de montagne ;
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Votre établissement est concerné par cette réforme :
- vous pouvez consulter les produits conseillés à ce lien : gamme défibrillateur
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Source : Décret n° 2018-1186
Retrouvez des vidéos expliquant l'utilisation des défibrillateurs semi-automatiques en cliquant ici, et l'utilisation des défibrillateurs automatiques en cliquant ici.
Où seront les défibrillateurs ou DAE en libre accès ?
27 décembre 2018 : Décret de création d'une base de donnée nationale des DAE
Tous les propriétaires d'un défibrillateur automatisé devront transmettre les données concernant la localisation et l'accessibilité de leur appareils au ministère des solidarités et de la santé.
Ce décret a pour but de pouvoir donner, en cas de besoin, l'emplacement du défibrillateur le plus proche, le plus rapidement possible.
D'autre part, cette base de donnée, permettra de tracer les appareils et obligera les exploitant à les maintenir en bon état.
Quelle obligation pour la maintenance des défibrillateurs ?
Les défibrillateurs externes sont considérés comme des dispositifs médicaux de classe IIb. Cela oblige les propriétaires de défibrillateur à une obligation de maintenance de l'appareil principal et de ces accessoires.
Dans les accessoires sont compris : les électrodes, la batterie mais aussi la signalétique de l'appareil.
Comment repérer les défibrillateurs ?
La signalétique du défibrillateur est aussi très importante lorsqu'un défibrillateur est installé pour que le public puissent facilement le repérer.
Le décret 16 aout 2010 fixe les modèles graphiques préconisés pour la signalisation du défibrillateur.
Quatre panneaux sont à respecter : l’un indiquant que l’établissement est équipé, les 3 autres permettant de localiser l’appareil.
Les modèles préconisés peuvent être imprimés sur n'importe quel support (papier, plastique, autocollant, etc.) mais doivent respecter la topologie et la couleur.
Qui peut utiliser le défibrillateur ou DAE ?
Toute personne peut utiliser un défibrillateur externe automatique. C’est de cette façon que l’on peut voir l’installation de nombreux défibrillateurs, tant au sein des entreprises, que dans les espaces publics (mairie, musée, etc ). Il est cependant préférable que les utilisateurs de ces appareils aient reçu une formation pour pouvoir les manipuler efficacement, mais surtout afin de pouvoir donner les meilleurs soins possibles à la victime.
Pour le monde de l’entreprise, la formation de secouristes est rendue obligatoire par le code du travail (R4141-3). Un secouriste formé doit être présent dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, ainsi que sur les chantiers employant au moins 20 personnes pendant au moins 15 jours.
Donc si un employeur choisit de s’équiper d’un défibrillateur, il lui est recommandé de former son personnel à l’utilisation de ces appareils.
